Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

1. Objet du service

Le site « Mon État des Risques », édité par la SARL Vialead (voir les mentions légales), met gratuitement à disposition un outil d'aide au pré-remplissage de l'état des risques (ERP) prévu aux articles L.125-5 et R.125-23 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que des contenus d'information. L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.

2. Nature du document généré

Le document généré est établi automatiquement à partir des données publiques mises à disposition par l'État (Géorisques, IGN, DGAC, Géoportail de l'urbanisme, base GASPAR - licence etalab-2.0) et des déclarations saisies par l'utilisateur. Il constitue une aide au remplissage au sens des conditions d'utilisation de Géorisques.

Il appartient au vendeur ou au bailleur, seul responsable de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (art. L.125-5 du Code de l'environnement), de vérifier l'exactitude du document, de le compléter au vu des arrêtés préfectoraux en vigueur, des plans de prévention des risques annexés et de leurs cartes de zonage, et d'y déclarer les sinistres indemnisés dont il a connaissance, avant toute annexion à une annonce, une promesse, un acte ou un bail.

3. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur garantit l'exactitude et la complétude des informations qu'il saisit (adresse et désignation du bien, parcelle cadastrale, déclarations de sinistres, travaux et zones de bruit). Un document établi à partir d'une saisie erronée ou incomplète relève de la seule responsabilité de son auteur.

Le service est destiné à un usage personnel et loyal : la constitution de son propre état des risques, ou celui d'un bien que l'on gère. Sont interdits sans autorisation écrite préalable de la SARL Vialead : l'interrogation massive ou automatisée du générateur, l'extraction substantielle de son contenu ou de ses données (art. L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), la revente ou la commercialisation des documents générés, et toute entrave au bon fonctionnement du service.

4. Limitation de responsabilité

La SARL Vialead est tenue d'une obligation de moyens : elle s'engage sur le sérieux de la démarche - interroger les bases officielles et restituer fidèlement leurs données - non sur un résultat garanti. Elle ne certifie pas la conformité juridique des documents générés et ne garantit ni l'exhaustivité ni l'actualité des données sources, lesquelles relèvent des administrations qui les publient.

Le document généré demeure, y compris lorsque la saisie de l'utilisateur est exacte et complète, une aide au pré-remplissage fondée sur des données publiques : il ne constitue ni un diagnostic, ni une prestation individualisée, ni un document contractuel garanti. L'obligation d'information des acquéreurs et locataires pèse exclusivement sur le vendeur ou le bailleur (art. L.125-5 du Code de l'environnement) ; l'utilisation du document, avec ou sans les vérifications prévues à l'article 2, relève de sa seule décision et de sa seule responsabilité.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de la SARL Vialead ne saurait être engagée à raison du contenu d'un document généré ou des conséquences de son utilisation - notamment une omission ou une inexactitude des données publiques restituées, une déclaration erronée de l'utilisateur, ou tout dommage indirect (perte de chance, retard d'une transaction, préjudice commercial). En cas de doute, faites établir votre état des risques par un professionnel.

5. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état ». Il dépend d'interfaces publiques tierces dont l'indisponibilité temporaire peut dégrader ou empêcher la génération ; le document signale alors les données manquantes. La SARL Vialead ne garantit pas un accès ininterrompu au site et peut en suspendre l'accès pour maintenance.

6. Données personnelles

Le traitement des données personnelles (adresse du bien, email) est décrit dans la politique de confidentialité. Les documents et données de génération sont conservés 12 mois puis supprimés.

7. Mise en relation avec des professionnels

Le site peut proposer, sans obligation, une mise en relation avec des diagnostiqueurs partenaires du réseau ViaDiagnostic (SARL Vialead). Cette mise en relation repose sur un consentement explicite, est régie par la politique de confidentialité et n'est jamais une condition d'accès au générateur gratuit.

8. Évolution des conditions

La SARL Vialead peut faire évoluer les présentes conditions, notamment pour suivre les évolutions réglementaires de l'état des risques. La version applicable est celle publiée sur cette page au jour de l'utilisation, identifiée par sa date de mise à jour.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à adresser d'abord une réclamation à rgpd@viadiagnostic.fr en vue d'une résolution amiable. À défaut, les juridictions françaises sont compétentes dans les conditions du droit commun.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : rgpd@viadiagnostic.fr