Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026

1. Objet du service

Le site « Mon État des Risques », édité par la SARL Vialead, met gratuitement à disposition un outil d'aide au pré-remplissage de l'état des risques (ERP) prévu aux articles L.125-5 et R.125-23 et suivants du Code de l'environnement, ainsi que des contenus d'information. L'utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions.

2. Nature du document généré

Le document généré est établi automatiquement à partir des données publiques mises à disposition par l'État (Géorisques, IGN, DGAC, Géoportail de l'urbanisme, base GASPAR - licence etalab-2.0) et des déclarations saisies par l'utilisateur. Il constitue une aide au remplissage au sens des conditions d'utilisation de Géorisques.

Il appartient au vendeur ou au bailleur, seul responsable de l'obligation d'information des acquéreurs et locataires (art. L.125-5 du Code de l'environnement), de vérifier l'exactitude du document, de le compléter au vu des arrêtés préfectoraux en vigueur, des plans de prévention des risques annexés et de leurs cartes de zonage, et d'y déclarer les sinistres indemnisés dont il a connaissance, avant toute annexion à une annonce, une promesse, un acte ou un bail.

3. Limitation de responsabilité

La SARL Vialead ne certifie pas la conformité juridique des documents générés et ne garantit ni l'exhaustivité ni l'actualité des données sources, lesquelles relèvent des administrations qui les publient. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison d'une omission ou d'une inexactitude des données publiques restituées, d'une déclaration erronée de l'utilisateur, ou de l'usage du document généré sans les vérifications prévues à l'article 2. En cas de doute, faites établir votre état des risques par un professionnel.

4. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état ». Il dépend d'interfaces publiques tierces dont l'indisponibilité temporaire peut dégrader ou empêcher la génération ; le document signale alors les données manquantes.

5. Données personnelles

Le traitement des données personnelles (adresse du bien, email) est décrit dans la politique de confidentialité. Les documents et données de génération sont conservés 12 mois puis supprimés.

6. Mise en relation avec des professionnels

Le site peut proposer, sans obligation, une mise en relation avec des diagnostiqueurs partenaires du réseau de diagnostiqueurs partenaires (SARL Vialead). Cette mise en relation est régie par la politique de confidentialité et n'est jamais une condition d'accès au générateur gratuit.

7. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : rgpd@viadiagnostic.fr