Mon état des risques 100 % gratuit.
Étape 1 : localisation du bien
Saisissez d'abord l'adresse du bien.
- Modèle officiel formulaire de l'État janvier 2025
- Données Géorisques sources publiques de l'État
- Valable 6 mois vente comme location
Ce que contient votre état des risques
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Le formulaire officiel de l'État, rempli : modèle MTEECPR de janvier 2025, avec la rubrique obligations légales de débroussaillement.
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Une page de synthèse claire : tous les risques de l'adresse d'un coup d'oeil, avant le détail réglementaire.
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Les cartes de zonage à la parcelle : pour chaque plan de prévention des risques (inondation, technologique, minier...) couvrant le bien.
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Les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune : avec leur référence au Journal officiel.
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L'annexe bruit aérien (PEB et PGS) : zones d'exposition au bruit et aide à l'insonorisation : une information que les générateurs concurrents ne fournissent pas.
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Le complément travaux sécheresse : exigé par le décret n° 2024-82 pour les zones argileuses, absent du formulaire d'État.
Une obligation légale, dès l'annonce
Pour toute vente comme toute location, l'état des risques doit être remis au plus tard à la première visite puis annexé au contrat (Articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement). Depuis le 1er janvier 2023, chaque annonce immobilière doit en plus porter la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ». Le document est valable 6 mois : il doit être à jour au moment de la signature.
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