Glossaire de l'état des risques

Document de connaissance cartographiant les zones susceptibles d'être inondées, établi à partir de l'étude des crues passées et du fonctionnement des cours d'eau. L'AZI est un outil d'information et d'aide à la décision : contrairement à un PPRI, il n'a pas de valeur réglementaire directe et ne déclenche pas, à lui seul, l'obligation d'état des risques.

Base de données de référence des adresses en France, utilisée par les services publics numériques (dont Géorisques) pour géolocaliser un bien. C'est elle qui permet de passer d'une adresse postale à une position sur les cartes de zonage des risques. En cas d'adresse ambiguë ou récente, une vérification à la parcelle cadastrale reste recommandée.

Régime légal d'indemnisation des dommages causés par des événements naturels d'intensité anormale (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…), déclenché par un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les arrêtés CatNat pris sur la commune doivent être listés dans l'état des risques, et les sinistres indemnisés à ce titre sur le bien, dont le vendeur ou le bailleur a connaissance, doivent y être déclarés.

Document établi par le maire pour informer les habitants des risques majeurs présents sur la commune, des consignes de sécurité et des mesures de sauvegarde. Consultable en mairie, il complète utilement l'état des risques pour comprendre concrètement les risques locaux, sans se substituer au document réglementaire remis lors d'une vente ou d'une location.

Formulaire distinct de l'état des risques, obligatoire pour les biens situés dans une zone de bruit définie par un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) d'aérodrome. Il informe l'acquéreur ou le locataire de l'exposition du bien au bruit aérien. C'est un document annexe à part entière : le bruit aérien ne figure pas dans le formulaire de l'ERP lui-même.

Document obligatoire remis à l'acquéreur ou au locataire d'un bien situé dans une zone à risques réglementée (PPR, sismicité zone 2 et plus, radon niveau 3, SIS, recul du trait de côte…), au titre de l'information des acquéreurs et locataires (articles L.125-5 et R.125-23 et suivants du Code de l'environnement). Désormais officiellement dénommé « État des Risques Réglementés », il doit dater de moins de 6 mois à la signature du contrat. À ne pas confondre avec l'ERP « Établissement Recevant du Public », qui relève d'une réglementation sans rapport.

Téléservice officiel proposé sur le site Géorisques, qui génère à partir d'une adresse un état des risques pré-rempli avec les données publiques (zonages, sismicité, radon, arrêtés CatNat). Selon les conditions d'utilisation de Géorisques, le document produit est une aide au pré-remplissage que l'utilisateur doit vérifier et compléter (notamment les sinistres indemnisés et la situation exacte de la parcelle) avant de l'utiliser dans une transaction.

Base de données nationale recensant les procédures administratives liées aux risques : plans de prévention des risques (prescrits ou approuvés), arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle, documents d'information préventive. C'est elle qui alimente Géorisques, et donc les données pré-remplies des générateurs d'état des risques.

Obligation légale, issue de la loi du 30 juillet 2003, imposant au vendeur ou au bailleur d'informer l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Elle se matérialise par l'état des risques (ERP), la mention Géorisques dans l'annonce depuis le 1er janvier 2023, et la déclaration des sinistres indemnisés au titre CatNat ou technologique.

Installation (usine, élevage, dépôt, entrepôt…) pouvant présenter des dangers ou des nuisances pour l'environnement et la santé, soumise à un régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation. Lorsqu'une ICPE a été exploitée sur le terrain vendu, le vendeur doit en informer l'acheteur par écrit (article L.514-20 du Code de l'environnement). C'est une obligation d'information distincte qui complète l'état des risques.

Obligations imposant, dans les territoires exposés au risque d'incendie de forêt, de débroussailler autour des constructions pour limiter la propagation du feu. Depuis janvier 2025, l'état des risques mentionne si le bien est soumis à des obligations légales de débroussaillement, afin d'en informer l'acquéreur ou le locataire.

Document d'urbanisme délimitant, autour d'un aérodrome, les zones exposées au bruit des aéronefs et encadrant l'urbanisation dans ces zones. Pour l'information des acquéreurs et locataires, l'exposition au bruit aérien fait l'objet d'un formulaire annexe distinct de l'ERP : l'état des nuisances sonores aériennes (ENSA).

Déclinaison la plus répandue du PPRN, consacrée au risque inondation (débordement de cours d'eau, ruissellement, submersion marine). Il délimite des zones réglementées (classiquement rouges et bleues) avec des règles de constructibilité et parfois des travaux prescrits. Un bien situé dans le périmètre d'un PPRI, prescrit ou approuvé, rend l'état des risques obligatoire pour toute vente ou location.

Plan de prévention consacré aux risques liés aux anciennes exploitations minières : affaissements, effondrements, émanations de gaz. Comme les PPRN et PPRT, un PPRM prescrit ou approuvé sur le secteur du bien déclenche l'obligation d'état des risques lors d'une vente ou d'une location.

Document réglementaire élaboré par l'État qui cartographie les zones exposées à un risque naturel (inondation, mouvement de terrain, feu de forêt, avalanche…) et fixe les règles applicables : interdictions de construire, prescriptions de travaux, mesures de prévention. Dès qu'un PPRN est prescrit ou approuvé sur le secteur d'un bien, l'état des risques devient obligatoire pour le vendre ou le louer.

Plan de prévention élaboré autour des sites industriels à hauts risques (notamment les établissements Seveso seuil haut) pour protéger les populations riveraines : zonages, restrictions d'urbanisme, parfois travaux de renforcement du bâti. Un bien situé dans le périmètre d'un PPRT, prescrit ou approuvé, est soumis à l'obligation d'état des risques.

Le radon est un gaz radioactif naturel émis par certains sols granitiques ou volcaniques, pouvant s'accumuler dans les bâtiments. Les communes sont classées en trois niveaux de potentiel radon : le niveau 3 (potentiel significatif) rend l'état des risques obligatoire et doit y être mentionné, afin d'inciter à des mesures simples d'aération ou d'étanchéité.

Phénomène de variation de volume des sols argileux au gré des cycles de sécheresse et de réhydratation, principale cause de fissuration des maisons individuelles. La carte d'exposition au RGA a été actualisée par arrêté du 9 janvier 2026 dans le cadre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), et un fonds de prévention expérimental est déployé depuis octobre 2025 dans 11 départements.

Site industriel manipulant des substances dangereuses en quantités importantes, soumis à la réglementation européenne dite « Seveso » (seuil bas ou seuil haut selon les quantités). Les établissements les plus dangereux donnent lieu à l'élaboration de PPRT autour de leurs installations, et c'est ce zonage qui, le cas échéant, apparaît dans l'état des risques des biens voisins.

Périmètre délimité par l'État autour de terrains dont la pollution des sols est avérée, appelant une vigilance particulière en cas de changement d'usage ou de travaux. L'inscription d'un bien dans un SIS rend l'état des risques obligatoire et doit y être mentionnée, informant l'acquéreur ou le locataire de la situation du sol.

Classement du territoire français en cinq zones de sismicité croissante, de 1 (très faible) à 5 (forte). À partir de la zone 2, l'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location et le niveau de sismicité doit y figurer. Ce zonage conditionne aussi les règles de construction parasismique applicables aux bâtiments neufs.

Phénomène d'érosion faisant reculer la limite entre la terre et la mer, qui menace à terme certaines constructions littorales. Les communes concernées délimitent des zones d'exposition à horizon de quelques décennies ; un bien situé dans une telle zone est soumis à l'obligation d'état des risques, qui doit mentionner cette exposition.

Territoire identifié au niveau national comme concentrant des enjeux particulièrement importants face au risque d'inondation (population, activités économiques), dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne sur les inondations. Les TRI orientent la priorisation des politiques de prévention ; ils constituent une information de contexte et ne déclenchent pas, en eux-mêmes, l'obligation d'état des risques.