ERP, ERRIAL, état des risques réglementés : qui est qui ?

L'ERP : le document obligatoire

L'ERP (historiquement « État des Risques et Pollutions », désormais officiellement « État des Risques Réglementés ») est le document que le vendeur ou le bailleur doit remettre à l'acquéreur ou au locataire au titre de l'obligation d'Information des Acquéreurs et Locataires (IAL), prévue par les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement.

Il s'établit sur le formulaire réglementaire (article R.125-24) et recense la situation du bien au regard des zonages réglementaires : plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques (prescrits ou approuvés), zone de sismicité (obligation à partir de la zone 2 sur 5), potentiel radon (niveau 3 sur 3), secteurs d'information sur les sols, recul du trait de côte et, depuis janvier 2025, obligations légales de débroussaillement. S'y ajoutent les arrêtés de catastrophe naturelle de la commune et la déclaration des sinistres indemnisés dont le déclarant a connaissance.

Remis dès la première visite, il est annexé à l'avant-contrat et à l'acte de vente, ou au bail, et doit dater de moins de 6 mois à chaque signature.

ERRIAL : le téléservice de pré-remplissage de Géorisques

ERRIAL n'est pas un document concurrent de l'ERP : c'est le téléservice officiel de pré-remplissage proposé par l'État sur le site Géorisques. À partir d'une adresse, il interroge les bases publiques (zonages, sismicité, radon, arrêtés CatNat issus de GASPAR…) et génère un état des risques pré-rempli.

Le point essentiel, que précisent les conditions générales d'utilisation de Géorisques : le document généré automatiquement est une aide au pré-remplissage, qu'il appartient à l'utilisateur de vérifier et de compléter avant de s'en servir. Ce n'est pas un document contractuel garanti par l'État. Restent notamment à la charge du déclarant :

• la vérification au regard des arrêtés préfectoraux en vigueur et des documents des PPR (règlements, cartes annexées) ;
• le contrôle de la carte de zonage à l'échelle de la parcelle, car l'interrogation par adresse peut être imprécise en limite de zone ou sur des parcelles complexes ;
• la déclaration des sinistres indemnisés au titre CatNat ou technologique dont il a connaissance, qu'aucune base publique ne connaît à l'échelle du bien.

Autrement dit : ERRIAL (comme tout générateur adossé aux données Géorisques) fait gagner un temps précieux, mais la responsabilité du contenu final reste celle du vendeur ou du bailleur qui signe le document.

ERNT, ERNMT, ESRIS, ERP : vingt ans de changements de nom

Le document a changé de nom au fil de l'élargissement de son contenu, ce qui explique la profusion de sigles encore en circulation :

• ERNT (2006) : État des Risques Naturels et Technologiques, la première version, issue de la loi du 30 juillet 2003 ;
• ERNMT : État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, avec l'intégration des risques miniers ;
• ESRIS (2018) : État des Servitudes « Risques » et d'Information sur les Sols, au moment de l'arrivée des secteurs d'information sur les sols ;
• ERP (à partir de 2018) : État des Risques et Pollutions, le sigle le plus courant aujourd'hui ;
• État des Risques Réglementés : la dénomination officielle actuelle, l'usage conservant largement le sigle ERP.

Tous ces noms désignent la même obligation. Si un modèle de document ou un site emploie un sigle ancien, méfiance : il y a un risque qu'il s'appuie sur un formulaire obsolète, qui n'intègre pas les rubriques récentes (recul du trait de côte, obligations de débroussaillement…).

En pratique : quel document fournir ?

Ce que le notaire, l'agent immobilier ou le locataire attend, c'est un état des risques conforme au formulaire réglementaire en vigueur, daté de moins de 6 mois à la signature. Peu importe qu'il ait été :

• pré-rempli via le téléservice ERRIAL de Géorisques puis vérifié et complété par vos soins ;
• généré par un outil en ligne adossé aux mêmes données officielles, puis vérifié et complété ;
• établi par un diagnostiqueur professionnel.

Attention à un dernier piège de vocabulaire : dans l'immobilier, « ERP » désigne aussi les Établissements Recevant du Public, une réglementation sans aucun rapport (sécurité incendie, accessibilité). Le contexte suffit généralement à lever l'ambiguïté, mais la dénomination « état des risques réglementés » a précisément l'avantage d'éviter la confusion.