Feu de forêt et débroussaillement (OLD) dans l'état des risques (ERP)

De quoi parle-t-on ?

Le risque feu de forêt concerne les biens situés dans ou à proximité de massifs boisés, de landes, de maquis ou de garrigues. Les zones historiquement les plus exposées sont le Sud-Est et la région PACA, la Corse et le Sud-Ouest, mais les épisodes de sécheresse répétés étendent le phénomène à des territoires qui s'en croyaient à l'abri : c'est un risque en forte hausse.

Pour un propriétaire, l'exposition au feu de forêt se traduit par deux dispositifs distincts, qui peuvent se cumuler :

• le PPRif (Plan de Prévention des Risques d'incendies de forêt), déclinaison du PPRN, qui impose un zonage réglementaire avec des règles de construction et parfois des travaux ;
• l'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD) : dans les zones exposées, le propriétaire doit débroussailler autour des constructions, généralement dans un rayon de 50 mètres, distance qui peut être étendue par arrêté.

Un terrain bien débroussaillé protège la construction, facilite l'intervention des secours et limite la propagation du feu. C'est une charge d'entretien récurrente que l'acquéreur ou le locataire doit connaître avant de s'engager : d'où son intégration à l'état des risques.

Le cadre légal : PPRif, OLD et information des acquéreurs

L'obligation d'information des acquéreurs et locataires repose sur les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement (dispositif issu de la loi du 30 juillet 2003). Un bien situé dans le périmètre d'un PPRN feux de forêt (PPRif), prescrit ou approuvé, doit faire l'objet d'un état des risques pour toute vente ou location.

Nouveauté importante : depuis janvier 2025, l'état des risques mentionne également si le bien est situé dans une zone soumise à obligation légale de débroussaillement (OLD). L'acquéreur ou le locataire est ainsi informé, avant de s'engager, qu'il devra assumer cet entretien régulier autour des constructions.

Comme pour tous les risques couverts par l'ERP, le calendrier issu du décret du 1er octobre 2022 (en vigueur depuis le 1er janvier 2023) s'applique : mention des risques dès l'annonce immobilière, état remis dès la première visite, puis annexé à l'avant-contrat et à l'acte authentique, avec un document daté de moins de 6 mois à la signature.

Comment le feu de forêt et l'OLD apparaissent dans l'ERP

Dans le formulaire d'état des risques, l'exposition au feu de forêt se traduit concrètement par :

• la case « Plan de prévention des risques naturels » cochée avec l'aléa « feu de forêt » lorsque la commune est couverte par un PPRif, en précisant s'il est prescrit ou approuvé et sa date ;
• si le règlement du PPRif prescrit des travaux (par exemple des dispositions constructives), l'indication qu'ils ont été réalisés ou non ;
• l'extrait de carte de zonage permettant de situer la parcelle par rapport aux zones réglementées ;
• depuis janvier 2025, la mention indiquant si le bien est soumis à une obligation légale de débroussaillement (OLD) ;
• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle concernant la commune et la déclaration des sinistres indemnisés dont le vendeur ou le bailleur a connaissance.

Gardez en tête que le zonage s'apprécie à la parcelle : au sein d'une même commune, une maison en lisière de massif peut être en zone réglementée et soumise à l'OLD quand une autre, quelques rues plus loin, ne l'est pas. Les données Géorisques permettent de le vérifier précisément.

Vendeur, bailleur : que faire en pratique ?

1. Vérifiez si votre commune est couverte par un PPRif et si votre parcelle se trouve en zone soumise à OLD : notre page commune s'appuie sur les données Géorisques.
2. Générez votre état des risques avec notre outil : zonages et arrêtés CatNat sont pré-remplis à partir des données officielles.
3. Complétez la partie déclarative : sinistres indemnisés dont vous avez connaissance, travaux prescrits par le PPRif réalisés ou non.
4. Si le bien est soumis à l'OLD, assurez-vous que le débroussaillement est à jour : c'est un argument de sérénité pour l'acquéreur, et un point que le notaire pourra vérifier.
5. Joignez la carte de zonage du PPRif (préfecture ou mairie) et datez votre document de moins de 6 mois à la signature.

Un oubli n'est pas anodin : l'acquéreur ou le locataire qui découvre après coup un zonage feu de forêt ou une obligation de débroussaillement peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer, et la responsabilité du notaire ou de l'agent immobilier peut être engagée.