Le risque inondation dans l'état des risques (ERP)

De quoi parle-t-on ?

Le risque inondation recouvre plusieurs phénomènes distincts : le débordement de cours d'eau (crue lente ou rapide), le ruissellement urbain, la remontée de nappe phréatique et, sur le littoral, la submersion marine. Deux communes françaises sur trois sont exposées à au moins un risque naturel, et l'inondation vient largement en tête.

Pour l'acheteur ou le locataire, l'enjeu est double : la sécurité des personnes et des biens, bien sûr, mais aussi des conséquences très concrètes : assurabilité du bien, coût des travaux de réduction de vulnérabilité, contraintes d'urbanisme (extension, clôture, piscine) imposées par le règlement du plan de prévention.

Le cadre légal : PPRI et information des acquéreurs

L'obligation d'information repose sur les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement (dispositif issu de la loi du 30 juillet 2003). Un bien doit faire l'objet d'un état des risques dès lors qu'il se situe dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), dont la déclinaison inondation est le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation), qu'il soit approuvé ou simplement prescrit.

Le PPRI délimite des zones (souvent rouge / bleue) avec des règles propres : interdiction de construire, prescriptions de travaux, obligations d'entretien. Ces documents sont consultables en mairie et sur le site de la préfecture. C'est précisément ce que l'état des risques doit référencer.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'information commence dès l'annonce immobilière : la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques » est obligatoire, puis l'état des risques est remis dès la première visite et annexé à l'avant-contrat puis à l'acte.

Comment le risque inondation apparaît dans l'ERP

Concrètement, dans le formulaire d'état des risques, le risque inondation se traduit par :

• la case « Plan de prévention des risques naturels » cochée, avec la mention de l'aléa « inondation » (débordement, ruissellement, submersion marine ou remontée de nappe) ;
• l'indication que le PPR est prescrit, appliqué par anticipation ou approuvé, avec sa date ;
• si le règlement du PPR impose des travaux au propriétaire, l'indication qu'ils ont été réalisés ou non ;
• l'extrait de carte de zonage permettant de localiser l'immeuble par rapport aux zones réglementées (à joindre) ;
• la liste des arrêtés de catastrophe naturelle (CatNat) « inondations et coulées de boue » dont la commune a fait l'objet, et la déclaration des sinistres indemnisés à ce titre dont le vendeur ou bailleur a connaissance.

Attention à la maille : le zonage se joue à la parcelle, pas à la commune. Deux maisons de la même rue peuvent être l'une en zone rouge, l'autre hors zonage. C'est pour cela que notre générateur vous fait confirmer la parcelle cadastrale avant d'interroger les données Géorisques.

Vendeur, bailleur : que faire en pratique ?

1. Vérifiez si votre commune est couverte par un PPRI : notre page commune vous donne l'information en un clic, données Géorisques à l'appui.
2. Générez votre état des risques avec notre outil gratuit : les données officielles (zonages, CatNat) sont pré-remplies.
3. Complétez ce que les bases publiques ne savent pas : sinistres indemnisés dont vous avez connaissance, travaux prescrits par le PPR réalisés ou non.
4. Joignez la carte de zonage du PPRI (préfecture ou mairie) et vérifiez la cohérence avec votre parcelle.
5. Datez le document de moins de 6 mois à la signature ; sinon, refaites-le (c'est gratuit et rapide).

En cas d'oubli ou d'erreur, les sanctions sont lourdes : l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix, et la responsabilité du notaire ou de l'agent immobilier peut être engagée.