Le risque minier (PPRM) dans l'état des risques (ERP)

De quoi parle-t-on ?

Le risque minier est l'héritage des anciennes concessions minières : une fois l'exploitation arrêtée, les vides laissés en sous-sol continuent d'évoluer. Les phénomènes redoutés sont principalement les affaissements (tassement progressif du sol en surface), les effondrements localisés ou généralisés, les émissions de gaz de mine et les échauffements de terrains liés aux anciens travaux.

Les territoires concernés sont bien identifiés : les grands bassins houillers du Nord-Pas-de-Calais et de Lorraine, mais aussi les Cévennes, la Provence, le bassin de la Loire et d'autres secteurs d'exploitation plus ponctuels. Dans ces zones, l'histoire minière fait partie du paysage, et du dossier de vente.

Pour l'acheteur, l'enjeu est concret : stabilité du bâti, éventuels désordres à surveiller (fissures, déformations), contraintes de constructibilité fixées par le règlement du plan. Rien d'anxiogène dans la grande majorité des cas : la plupart des biens situés en zone d'aléa faible se vendent et s'habitent normalement, mais l'information doit être donnée, précisément et à la bonne échelle.

Le cadre légal : le PPRM, cousin minier du PPRN

L'obligation d'information repose sur les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement (dispositif issu de la loi du 30 juillet 2003). Un bien doit faire l'objet d'un état des risques dès lors qu'il se situe dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM), prescrit ou approuvé.

Le PPRM est calqué sur le modèle des Plans de Prévention des Risques Naturels : il cartographie les aléas (affaissement, effondrement, gaz de mine, échauffement…), délimite des zones réglementées et fixe pour chacune des règles d'urbanisme et de construction, de la simple prescription constructive à l'inconstructibilité dans les secteurs les plus exposés. Ces documents sont consultables en préfecture, en mairie et via Géorisques.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'information intervient dès l'annonce immobilière (mention renvoyant vers Géorisques), puis l'état des risques est remis dès la première visite et annexé à l'avant-contrat et à l'acte. Sa validité est de moins de 6 mois à la date de signature.

Comment le risque minier apparaît dans l'ERP

Dans le formulaire d'état des risques, le risque minier se traduit par :

• la case « Plan de prévention des risques miniers » cochée, avec la nature des aléas concernés (affaissement, effondrement, gaz de mine, échauffement…) ;
• l'indication que le PPRM est prescrit ou approuvé, avec sa date ;
• si le règlement du plan impose des travaux au propriétaire, l'indication qu'ils ont été réalisés ou non ;
• l'extrait de carte de zonage permettant de localiser l'immeuble par rapport aux zones réglementées (à joindre) ;
• la déclaration des sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou technologique dont le vendeur ou le bailleur a connaissance.

Là encore, le zonage se joue à la parcelle : dans un même bassin minier, une rue peut chevaucher une zone d'aléa et une zone sans contrainte, selon le tracé des anciennes galeries. C'est pourquoi notre générateur vous fait confirmer la parcelle cadastrale avant d'interroger les données Géorisques.

Vendeur, bailleur : que faire en pratique ?

1. Vérifiez si votre commune est couverte par un PPRM : notre page commune vous donne l'information en un clic, données Géorisques à l'appui.
2. Générez votre état des risques avec notre outil : zonages et arrêtés officiels sont pré-remplis, vous n'avez qu'à vérifier et compléter.
3. Complétez ce que les bases publiques ignorent : sinistres indemnisés dont vous avez connaissance, travaux éventuellement prescrits par le plan et leur réalisation.
4. Joignez la carte de zonage du PPRM et vérifiez sa cohérence avec votre parcelle.
5. Datez le document de moins de 6 mois à la signature ; sinon, refaites-le (c'est gratuit et rapide).

Aucun diagnostiqueur agréé n'est requis pour l'état des risques : le propriétaire peut le remplir lui-même à partir du formulaire officiel et des données Géorisques. Mais la rigueur s'impose : en cas d'omission, l'acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix ou du loyer, et la responsabilité du notaire ou de l'agent immobilier peut être recherchée.