Le risque sismique dans l'état des risques (ERP)

De quoi parle-t-on ?

La France métropolitaine et les outre-mer sont couverts par un zonage sismique national qui classe chaque commune sur une échelle de 1 (sismicité très faible) à 5 (sismicité forte). La zone 5 concerne les Antilles ; en métropole, les niveaux les plus élevés se rencontrent notamment dans les régions montagneuses.

Contrairement à un PPR, ce zonage ne dépend d'aucune procédure locale : il est fixé réglementairement pour tout le territoire, commune par commune. Connaître la zone de sismicité de votre bien est donc immédiat : c'est l'une des vérifications les plus simples de l'état des risques.

Au zonage sont associées des règles parasismiques de construction : selon la zone et la catégorie du bâtiment, la construction neuve (et certains travaux) doit respecter des normes destinées à résister aux secousses. Pour un acheteur, la zone sismique renseigne donc à la fois sur l'exposition du bien et sur les règles qui s'appliqueront à ses éventuels projets de travaux ou d'extension.

Le cadre légal : ERP obligatoire dès la zone 2

L'obligation d'information des acquéreurs et locataires est fixée par les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de l'environnement (loi du 30 juillet 2003). Elle s'applique notamment aux biens situés dans une zone de sismicité 2 ou plus : autrement dit, seules les communes classées en zone 1 (sismicité très faible) échappent à l'obligation à ce titre.

C'est une différence importante avec les risques couverts par un PPR : nul besoin qu'un plan de prévention existe. Le simple classement de la commune en zone 2, 3, 4 ou 5 suffit à rendre l'état des risques obligatoire pour toute vente ou location, même si aucun séisme notable n'a jamais été ressenti localement.

Le calendrier issu du décret du 1er octobre 2022, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, s'applique comme pour tous les risques : mention dès l'annonce immobilière, remise de l'état des risques dès la première visite, annexion à l'avant-contrat puis à l'acte, document daté de moins de 6 mois à la signature.

Comment la sismicité apparaît dans l'ERP

Dans le formulaire d'état des risques, la sismicité est l'une des rubriques les plus directes :

• la rubrique « zonage sismique » indique la zone de la commune, de 1 à 5 ;
• dès la zone 2, cette seule mention rend l'ERP obligatoire, indépendamment de tout PPR ;
• la sismicité peut se cumuler avec d'autres rubriques : PPRN, zone à potentiel radon de niveau 3 (fréquent dans les mêmes massifs granitiques), etc. ;
• comme toujours, la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune et la déclaration des sinistres indemnisés connus du vendeur ou du bailleur complètent le document.

Particularité appréciable : le zonage sismique s'applique à la commune entière. Pas de lecture de carte à la parcelle ici : si votre commune est en zone 3, tout bien qui s'y trouve est en zone 3. La donnée est disponible sur Géorisques et pré-remplie automatiquement par notre générateur.

Vendeur, bailleur : que faire en pratique ?

1. Identifiez la zone de sismicité de votre commune : notre page commune vous la donne instantanément, données Géorisques à l'appui.
2. Zone 1 ? La sismicité ne déclenche pas d'obligation, mais vérifiez les autres critères (PPR, radon, SIS…) : un seul suffit à rendre l'ERP obligatoire.
3. Zone 2 ou plus ? Générez votre état des risques : la rubrique sismicité est pré-remplie, il vous reste la partie déclarative (sinistres indemnisés connus).
4. Anticipez les questions de l'acheteur : en zone sismique, ses futurs travaux ou extensions devront respecter les règles parasismiques de construction. C'est une information utile à partager, pas un point noir.
5. Datez le document de moins de 6 mois à la signature, et refaites-le si le délai est dépassé.

Comme pour tout manquement à l'information des acquéreurs et locataires, l'oubli expose à la résolution de la vente ou du bail, à une diminution du prix ou du loyer, et peut engager la responsabilité du notaire ou de l'agent immobilier. Sur un critère aussi simple à vérifier que la zone sismique, l'erreur n'est vraiment pas nécessaire.